Version en vigueur au 1er juin 2026 — applicables à tout compte créé ou renouvelé à compter de cette date
Le service ChronoTrack est édité par :
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent les relations contractuelles entre l'Éditeur et tout Client utilisant le Service.
L'inscription au Service, qu'il s'agisse d'un essai gratuit ou d'un abonnement payant, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter au nom de l'entreprise qu'il représente.
ChronoTrack est une application SaaS de gestion des pointages GPS destinée aux entreprises de services (nettoyage, maintenance, gardiennage, etc.). Elle permet notamment :
Les fonctionnalités disponibles varient selon le Plan souscrit. Le détail complet est consultable sur https://chronotrack.fr.
Tout nouveau Client bénéficie d'un accès gratuit au Service pendant 15 jours calendaires, sans engagement et sans nécessité de fournir un moyen de paiement lors de l'inscription.
L'essai donne accès à l'ensemble des fonctionnalités du Plan Premium, dans la limite de 10 crédits employés.
À l'issue de la période d'essai, l'accès au Service est automatiquement suspendu si aucun moyen de paiement valide n'a été enregistré. Les données du Client sont conservées dans les conditions définies à l'article 14.
Des emails de rappel sont envoyés automatiquement à 7 jours, 3 jours, 2 jours et 1 jour avant la date d'expiration de l'essai.
Lors du premier prélèvement réussi à l'issue de la période d'essai, le statut d'essai est automatiquement levé et l'abonnement mensuel prend effet. La période de facturation est alors alignée sur la date du premier prélèvement.
| Plan | Prix unitaire | Fonctionnalités clés |
|---|---|---|
| Essentiel | 4 € HT / employé / mois | Pointage GPS, rapports, tableau de bord, messagerie interne |
| Pro | 6 € HT / employé / mois | Essentiel + signalements employés, équipes, messages ciblés par équipe |
| Premium | 8 € HT / employé / mois | Pro + signalements clients/locataires (QR client et QR locataire), planning hebdomadaire et consultation du planning par les employés, prochaine intervention après départ, gestion des congés et absences, contrôle qualité terrain, rapport journalier par agent, alerte SOS / PTI par SMS |
La facturation est établie sur la base des crédits employés souscrits (nombre d'employés déclaré par le Client), indépendamment du nombre d'employés effectivement actifs à un instant donné. Le nombre de clients suivis est illimité et n'est pas une base de facturation.
Les prix s'entendent hors taxes. L'Éditeur étant auto-entrepreneur soumis au régime de la franchise en base de TVA (art. 293 B CGI), aucune TVA n'est applicable.
L'Éditeur peut accorder à un Client, au cas par cas et par écrit, une remise partenariat. Il s'agit par exemple d'un prix unitaire réduit applicable à l'ensemble des crédits employés dès qu'un nombre minimal de crédits est souscrit. Les conditions de la remise (plan concerné, seuil de crédits, prix remisé et, le cas échéant, date de fin) sont indiquées dans l'espace Abonnement du Client.
La remise ne s'applique qu'au plan pour lequel elle a été accordée, et tant que le nombre de crédits souscrits atteint le seuil convenu. Le tarif public en vigueur s'applique de plein droit, sans autre formalité, à l'ensemble des crédits dans chacun des cas suivants :
La remise partenariat est propre au Client qui en bénéficie. Elle n'est ni cessible ni cumulable avec une autre offre, sauf accord écrit contraire. L'Éditeur peut y mettre fin à tout moment, avec un préavis d'au moins 30 jours.
L'abonnement est facturé mensuellement, par prélèvement automatique le même jour chaque mois (correspondant à la date du premier prélèvement ou à la date de renouvellement précédente).
Une facture au format PDF est disponible en téléchargement depuis l'espace abonnement du Client après chaque prélèvement réussi.
Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les données de carte sont stockées et traitées exclusivement par Stripe ; l'Éditeur n'a accès qu'aux derniers 4 chiffres, à la marque et à la date d'expiration de la carte à titre informatif.
Le Client garantit que le moyen de paiement enregistré est valide et dispose de fonds suffisants. Il lui appartient de mettre à jour ses informations de paiement en cas de changement de carte.
En cas d'échec de prélèvement, le Client est immédiatement notifié par email. Un bandeau d'alerte est affiché dans l'interface. Le Client dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour régulariser sa situation en enregistrant un nouveau moyen de paiement ou en relançant manuellement le prélèvement.
Passé ce délai sans régularisation, l'accès au Service peut être suspendu. Les données restent conservées pendant la durée prévue à l'article 14.
Toute contestation d'une facture doit être adressée par email à contact@chronotrack.fr dans un délai de 30 jours suivant la date de prélèvement. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.
Toute augmentation du nombre de crédits employés souscrits ou tout changement vers un plan supérieur donne lieu à un prélèvement immédiat de prorata, calculé comme suit :
Ce montant est prélevé immédiatement et une facture de type « Prorata » est émise. Le montant estimé est affiché au Client avant toute confirmation.
Le prélèvement prorata n'est effectué que si le montant est supérieur ou égal à 0,50 € et si des jours restants sont supérieurs à 0. En-deçà, la modification est prise en compte sans prélèvement immédiat et sera reflétée intégralement au prochain cycle mensuel.
Exemple : si le Client réduit ses crédits employés le 10 du mois, le prélèvement du 1er du mois suivant reflétera le nouveau montant. Aucun remboursement n'est émis pour la période du 10 à la fin du mois en cours.
Dans les cas où le changement de plan n'entraîne pas de différence de facturation (ex. : changement de plan avec le même niveau de crédits au même prix), aucun prélèvement complémentaire n'est effectué.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace abonnement, en supprimant son moyen de paiement. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata n'est accordé pour les jours restants.
Un email de confirmation de résiliation est envoyé au Client.
L'Éditeur se réserve le droit de résilier l'accès au Service en cas de violation grave des présentes CGU/CGV, notamment en cas d'utilisation frauduleuse, avec un préavis de 48 heures sauf en cas d'urgence (fraude avérée, atteinte à la sécurité).
Après résiliation, le Client peut réactiver son abonnement en enregistrant un nouveau moyen de paiement, sous réserve que ses données soient encore disponibles. La réactivation donne lieu à un nouveau prélèvement mensuel.
Le Client s'engage à :
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions ponctuelles peuvent survenir pour des opérations de maintenance, des mises à jour ou des incidents techniques. L'Éditeur s'efforcera de notifier les interruptions programmées à l'avance.
En tant qu'auto-entrepreneur proposant un service SaaS sans garantie contractuelle de SLA formalisée, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une indisponibilité temporaire du Service.
L'ensemble des éléments constituant le Service (code source, interface, design, algorithmes, documentation) est la propriété exclusive de l'Éditeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif, non cessible, limité à l'usage du Service dans le cadre décrit aux présentes CGU/CGV. Ce droit prend fin à la résiliation de l'abonnement.
Les données saisies par le Client dans le Service (informations clients, employés, pointages) restent la propriété du Client. L'Éditeur s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que le fonctionnement du Service.
Dans le cadre du RGPD (Règlement (UE) 2016/679) :
| Catégorie | Données | Finalité | Base légale |
|---|---|---|---|
| Compte Client | Nom, prénom, email, téléphone, nom de l'entreprise, adresse | Gestion du compte et facturation | Exécution du contrat |
| Employés du Client | Nom, prénom, email, téléphone, code PIN | Identification pour le pointage | Intérêt légitime du Client / contrat de travail |
| Pointages | Coordonnées GPS (latitude, longitude), horodatage, identifiant employé et site | Suivi des interventions, génération de rapports | Intérêt légitime du Client |
| Signalements & photos | Description, photos, localisation | Gestion des incidents | Intérêt légitime du Client |
| Paiement | Derniers 4 chiffres de carte, marque, expiration (stockés par Stripe) | Facturation | Exécution du contrat |
Le Client est seul responsable de :
Toute personne dont les données sont traitées dans le cadre du Service dispose des droits suivants, à exercer auprès du Client (pour les données d'employés) ou directement auprès de l'Éditeur (pour les données de compte) à l'adresse contact@chronotrack.fr :
En cas de réclamation non résolue, la personne concernée peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).
Les données sont hébergées en France. L'Éditeur fait appel aux sous-traitants suivants :
Aucun autre transfert hors Union européenne n'est effectué.
| Type de données | Durée de conservation |
|---|---|
| Données de compte actif (Client, utilisateurs) | Durée de l'abonnement + 12 mois après résiliation |
| Position GPS des pointages et des alertes SOS (coordonnées, distance au site, précision) | 12 mois à compter du pointage ou de l'alerte, puis effacement automatique. Les heures et l'indication « conforme » ou « signalé » du pointage sont conservées. |
| Pointages (heures d'arrivée et de départ) et rapports | 5 ans à compter du pointage, puis suppression automatique ; au plus tard 12 mois après résiliation de l'abonnement |
| Factures et données de facturation | 10 ans (obligation légale comptable) |
| Logs de connexion et de sécurité | 12 mois |
| Compte en essai non converti | 3 mois après expiration de l'essai |
L'effacement de la position et la suppression des pointages sont automatiques et irréversibles. Le Client qui doit conserver ces informations plus longtemps les exporte au préalable depuis l'interface du Service (article 14.3).
Le Client peut demander la suppression anticipée de l'ensemble de ses données en adressant une demande écrite à contact@chronotrack.fr. La suppression sera effectuée dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation (ex. : données de facturation).
La suppression est irréversible. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de la perte de données résultant d'une demande d'effacement.
Avant résiliation ou suppression, le Client peut exporter ses données (rapports de pointage, listes d'employés et clients) directement depuis l'interface du Service.
L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre les accès non autorisés, les pertes ou les altérations, notamment :
En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour les personnes concernées, l'Éditeur notifiera la CNIL dans les 72 heures et informera les Clients concernés dans les meilleurs délais.
La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée que pour les dommages directs résultant d'une faute prouvée de sa part. En toute hypothèse, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement perçues du Client au titre des 3 derniers mois précédant le fait générateur.
L'Éditeur n'est pas responsable :
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée aux Clients par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
En cas de désaccord avec les nouvelles conditions, le Client peut résilier son abonnement avant la date d'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à tenter de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours avant tout recours judiciaire.
À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client professionnel peut, en cas de litige non résolu, recourir à un médiateur de la consommation. L'Éditeur adhère au service de médiation de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD).
Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV ou à l'utilisation du Service :